Participation à ACTU ÉLUS LOCAUX

En novembre 2012, à l’occasion d’un numéro spécial Congrès des Maires de France, Gérard Jolly, associé Primexis participait à « ACTU ELUS LOCAUX – Lettre d’information des experts-comptables aux collectivités locales ».

Découvrez son article « Des effets des procédures de mise en concurrence sur nos contrats de prestations de services ».

L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES

La décentralisation a permis aux collectivités territoriales de s’ouvrir largement vers le conseil extérieur et de faire couramment appel à des experts indépendants.

Les experts-comptables sont donc devenus les accompagnateurs privilégiés des collectivités territoriales dans tous les domaines comprenant un aspect économique, financier, comptable, fiscal, …

Remplissant les conditions indispensables de sécurité des informations, les expertscomptables séduisent par l’étendue et la qualité de leurs compétences, par la plénitude de leur regard professionnel, mais aussi par leur facilité à intégrer des équipes pluridisciplinaires où ils interviennent aux côtés d’avocats, de notaires, d’architectes, de géomètres, d’ingénieurs, de techniciens, …

LE ROLE DE L’EXPERT-COMPTABLE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

Selon l’objectif du marché, l’expert-comptable peut aider la collectivité à formaliser la partie technique du CCTP d’un appel d’offres, notamment pour tous les éléments de nature financière. Il conviendra alors d’être vigilant si ce professionnel se portait candidat lors de la mise en concurrence afin d’éviter une éventuelle cause de favoritisme.

Dans les TPE et PME l’expert-comptable peut accompagner le chef d’entreprise dans sa réponse aux appels d’offres, intervenant ainsi directement sur le développement économique des territoires.

CHOISIR UN EXPERT-COMPTABLE

• Lancez un appel d’offres en spécifiant la cible professionnelle « expert-comptable », sur tout support de communication d’annonces légales, local ou national et profitez du site www.secteurpublic.asso.fr, qui vous permet de toucher tous les experts français. Pour toute insertion, nous joindre à l’adresse mail sguerin@cs.experts-comptables.org
• Si le montant du marché est inférieur aux seuils de publicité obligatoires, consultez l’annuaire électronique du Club Secteur Public et les fiches de compétences liées à chaque expert et sélectionnez un ou plusieurs experts-comptables à contacter. Cette méthode peut permettre de cibler des contacts, lorsque la procédure de mise en concurrence l’autorise.

Des effets des procédures de mise en concurrence sur nos contrats de prestations de services

Introduction

Depuis la parution de l’ordonnance de juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques non soumises au Code des marchés publics, les rapports avec nos clients se sont modifiés car désormais l’ensemble des prestations de nature financière que nous proposons (expertise comptable, conseil, commissariat aux comptes) sont soumis aux procédures de mise en concurrence en fonction des montants des marchés publics concernés.

Ce texte a pour objectif de permettre à tous d’accéder aux marchés, des lors qu’ils appartiennent à notre profession et de mettre de la transparence indispensable, dans un processus complexe, chez les acteurs publics (SEM, ESH, Etablissement public…) trop souvent présenté comme obscure et réservé à un petit groupe trop bien introduit dans la sphère publique.

Le présent texte a pour objectif de présenter une vision de la situation actuelle de ce marché, issue de notre expérience et de 3 à 4 ans de réponses à des appels d’offres dans le domaine de ces structures publiques ou semi publiques.

Nous n’avons pas la prétention de considérer que notre opinion est la seule justifiable, mais elle reflète notre sentiment sur un marché qui est en train de connaître une dérive que l’on considère comme dangereuse tant pour notre profession que pour nos clients.

Les critères de choix

L’article 6 de l’ordonnance de juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques non soumises au code des marchés publics a précisé les principes fondamentaux de l’accès à la commande publique.

Les marchés et les accords-cadres soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Sur la base de l’ordonnance, les structures entrant dans le champ d’application de ce texte doivent mettre en place leur propre procédure en conformité avec l’ordonnance et choisir, lorsque le texte le permet, les procédures adaptées en fonction de la nature des marchés qui sont lancés.

Par ailleurs, au niveau du règlement de la consultation, elles devront insérer un article relatif au jugement des offres et choix de l’attributaire.

Cet article se révèlera discriminant pour le choix du prestataire.

Que constate-t-on au niveau des appels d’offres sur la rédaction de cet article dans la pratique?

Il existe globalement deux grandes philosophies dans l’écriture de cet article.

Soit une rédaction de l’article ou le critère de choix est essentiellement axé sur le prix et pouvant même être complété par une négociation et par une procédure d’enchères inversées par voie électronique.

Soit une rédaction de l’article où le critère de choix est fondé sur un mixte d’éléments techniques et de prix. Une pondération entre les différents critères figure dans le règlement de la consultation.

Dans ce cas, les critères techniques devront être précisés comme éléments de choix :

• Les références.
• La qualité de la note méthodologique.
• La connaissance du secteur.
• Le CV des intervenants.
• Etc.

Il est évident que la sélection sur le seul critère du prix, à l’égard de la nature de nos prestations à forte valeur ajoutée, n’est pas à privilégier.

Le choix qui est normalement retenu par les clients repose sur un mixte de critères qui semble mieux correspondre à nos marchés spécifiques.

Mais il s’agit dans l’absolu d’un modèle théorique et parfait. La réalité nous montre que la mise en place de ces critères subjectifs n’est souvent qu’une façade et le critère du prix devient le seul critère retenu par les acheteurs publics.

Les réalités du terrain

A l’heure actuelle, nous constatons une véritable politique baissière sur l’ensemble de nos marchés tant en matière d’expertise comptable qu’en matière de commissariat aux comptes.

Il est évident que cette situation provient en grande partie de la situation économique générale des sociétés mais aussi, ce qui nous semble plus problématique d’une volonté de certains cabinets de « casser » les prix afin de s’assurer des parts de marchés immédiatement et d’éliminer la concurrence.

Cette situation concurrentielle n’est bien sûr pas dans un premier temps condamnable car elle est l’aboutissement d’une politique individuelle des cabinets concernés mais après analyse nous nous apercevons qu’elle conduit à un appauvrissement et à une détérioration de nos prestations et s’accompagne d’une baisse de la qualité de nos prestations.

Par ailleurs, au niveau du monde public, même si notre intervention consiste à s’assurer de la conformité comptable, financière et fiscale des évènements de la structure, il nous appartient aussi, pour la qualité de nos conseils et de nos travaux à protéger les représentants des collectivités et plus généralement les responsables politiques des conséquences des actes des structures concernées.

Le thème de la qualité comptable au sein des collectivités locales est aujourd’hui à l’ordre du jour et les moyens à mettre en place fait débats au niveau de celles-ci.

Il nous semble évident et normal que les experts comptables et les commissaires aux comptes soient dans la même démarche mais souvent avec quels moyens pour réaliser leurs travaux ?

Pour illustrer nos propos nous prendrons comme exemple la mission du commissaire aux comptes dans une SEM d’aménagement qui gère des concessions d’aménagement.

Que nous précise la CNCC dans son avis de 2012 sur les diligences à mettre en oeuvre par le commissaire aux comptes sur les concessions d’aménagement aux risques du concessionnaire.

Le traitement de ces opérations définies par le règlement 99-05 se rapproche donc du traitement des contrats à long terme au sens de l’article 380-1 du PCG. Les diligences à mettre en oeuvre par les commissaires aux comptes afin de vérifier les éventuelles provisions pour risques de perte à terminaison ou, dans le cas des opérations aux risques et profits partagés, la quote-part de l’excédent final de l’opération devant revenir au concédant, relèvent notamment de la NEP 540 relative à l’appréciation des estimations comptables.

Cette norme dispose en particulier que :

« Afin d’identifier et d’évaluer le risque d’anomalies significatives résultant d’estimations comptables, le commissaire aux comptes met en oeuvre des procédures d’audit qui consistent à prendre connaissance :

• des règles et principes comptables prescrits par le référentiel comptable applicable en matière d’estimations comptables ;
• du processus suivi par l’entité pour procéder aux estimations comptables, des changements éventuels dans les modes de calcul utilisés et des motivations de ces changements ;
• du recours éventuel de l’entité aux travaux d’un expert ;
• du dénouement ou de la réévaluation des estimations comptables de même nature effectuées les années précédentes. (…).

En fonction de l’estimation comptable qu’il veut contrôler, le commissaire aux comptes choisit de mettre en oeuvre une ou plusieurs des procédures d’audit suivantes :

• vérification du mode de calcul suivi pour procéder à l’estimation ;
• utilisation de sa propre estimation pour la comparer avec l’estimation retenue par la direction ;
• examen du dénouement postérieur à la clôture de l’exercice de l’estimation.

Lorsqu’il procède à la vérification du mode de calcul suivi, le commissaire aux comptes apprécie la pertinence des données de base utilisées et des hypothèses sur lesquelles se fonde l’estimation comptable et contrôle les calculs effectués par l’entité ».

Le commissaire aux comptes adapte par conséquent ses contrôles et, dans la majorité des cas, met en oeuvre des travaux similaires à ceux généralement effectués en présence de contrats à long terme.

Ainsi, il peut vérifier notamment :

• si le résultat à terminaison est estimé de façon raisonnable, notamment au regard de la fiabilité des procédures permettant d’établir le CRACL, lequel fournit l’estimation des résultats prévisionnels de chacune des opérations ;
• le caractère raisonnable des estimations de recettes et dépenses ;
• la probabilité de perte à l’achèvement et l’évaluation de la provision qui en résulterait pour la partie à la charge du concessionnaire.

Plus spécifiquement, l’appréciation par le commissaireaux comptes des documents de base permettant de déterminer le résultat final le conduira à porter une attention particulière aux points suivants :

• justification du montant des participations à recevoir ;
• les estimations du montant des cessions de charges foncières à venir ;
• planification des travaux dans le temps ;
• suivi des réclamations des entreprises ;
• modifications de programmes, tant du fait des collectivités concédantes que du fait de l’évolution du marché et leurs incidences sur le résultat final de l’opération.

L’ensemble de ces travaux nécessite une bonne connaissance des particularités des SEM et une connaissance des contrats et des opérations d’aménagement. Le plan de travail du commissaire aux comptes devra obligatoirement inclure l’ensemble de ces travaux très spécifiques car il porte une double responsabilité :

• La certification des comptes annuels de la Sem.
• Mais aussi la validation de l’engagement de la collectivité sur l’opération d’aménagement par le biais de sa participation et en conséquence sur le budget de la collectivité locale concédante.
• Réaliser ces travaux demande du temps et de la compétence du fait de la nature du risque existant.

Doit-on retenir un commissaire aux comptes sur le prix ou sur :

• La composition de l’équipe et sa faculté à apprécier le risque.
• La qualité de la démarche de l’auditeur.
• Sa connaissance des opérations de même nature.

Diminuer les prix entrainera de fait une non-exécution de nos prestations, car nous n’aurons ni le temps ni la compétence à employer sur ces dossiers et en conséquence de ne pas répondre à ces consultations.

La réponse nous semble évidente, mais elle ne l’est pas toujours pour nos clients car ils sous-estiment le risque et malheureusement aussi pour nos confrères qui méconnaissent ces opérations et leur complexité.

Conclusion

Dans le contexte économique difficile ou nous évoluons, il nous semble essentiel que comme professionnel nous ne bardions pas nos compétences et notre savoir-faire.
Une guerre des prix comme on peut l’observer actuellement discrédite notre profession et notre rôle vis-à-vis des acteurs du monde public. On le présentait ci-dessus le monde des collectivités réfléchit sur un chantier important qui est la qualité comptable.

En tant que professionnel de ce domaine ne donnons pas une image inverse de nos métiers dans un contexte plus général qui est à la banalisation et à la dérèglementation de certaines de nos prestations.

Gérard JOLLY