La rupture conventionnelle :
que dit la loi ?
La rupture conventionnelle : quelles sont les actualités ? Selon les derniers arrêts de la Cour de Cassation, quels sont les deux écueils à éviter ? Et quel traitement social appliquer ?
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Le droit social est un droit vivant qui évolue sans cesse. C’est pourquoi Primexis, en partenariat avec le Cabinet d’Avocates Dupard & Guillemin, vous accompagne régulièrement et répond à vos questions avec les Regards Croisés de la Paie et du Droit du Travail.
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Quelles sont les nouveautés du 1er semestre 2022 ?
Depuis le 1er avril 2022, les demandes de rupture conventionnelle doivent obligatoirement être télétransmises via TéléRC. Les directions départementales ne traiteront plus les formulaires CERFA adressés par courrier.
Deux écueils qui peuvent coûter chers…
- Un salarié peut valablement demander la nullité de la rupture conventionnelle et la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si l’employeur n’est pas en mesure de prouver qu’il lui a remis un exemplaire original du formulaire CERFA. Il faut donc impérativement garder un récépissé de remise du document. (Cassation Sociale, 16 mars 2022)
- Quel que soit le contrat, quelle que soit la convention collective, une clause de non-concurrence ne peut jamais être levée postérieurement à la date de rupture fixée par les parties sur le formulaire CERFA. En conséquence, même si le contrat du ou de la salarié(e) prévoit une levée possible dans les 15 jours suivants la notification de la rupture, cette clause ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle. Notre recommandation : décider du sort de la clause de non-concurrence dans le formulaire CERFA. (Cassation Sociale 26 janvier 2022)
Le traitement social d’une indemnité transactionnelle, versée après une rupture conventionnelle, est incertain.
Pourquoi ? La rupture conventionnelle supposant une volonté des deux parties de mettre fin au contrat, toute transaction postérieure – visant un élément inhérent à la rupture du contrat de travail – est nulle. Après une rupture conventionnelle, les Parties ne peuvent transiger que sur des éléments liés à l’exécution du contrat de travail (ex : rappel d’heures supplémentaires).
En conséquence, le traitement social consiste à soumettre l’indemnité transactionnelle, versée après une rupture conventionnelle, aux cotisations sociales dès le premier euro.
Des juridictions du fond ont toutefois validé la soumission à la seule CSG-CRDS après avoir constaté que la transaction visait un préjudice moral dû à un harcèlement ou une discrimination subi(e) pendant l’exécution du contrat. (Cour d’appel d’Angers, 19 septembre 2019, n° 17/00714)
La rédaction de la transaction est donc essentielle pour éviter un redressement.
Quel traitement social appliquer à l’indemnité de rupture conventionnelle ?
