Formation professionnelle,
allier obligations et stratégies d’entreprise
Dans un monde professionnel en constante évolution, la formation n’est plus une option, mais une nécessité. Au-delà des obligations légales, investir dans la formation des collaborateurs, c’est faire le choix de la performance, de l’innovation et de la pérennité de l’entreprise. Quelles sont les obligations légales en matière de formation ? Quel rôle jouent les parties prenantes ? Quelles sont les étapes clés du Plan de développement des compétences ?
Formation professionnelle
Un investissement gagnant-gagnant pour votre entreprise et vos salariés
L’obligation de formation pour l’employeur est continue et en constante augmentation tout au long du contrat de travail.
– Lors de l’embauche, l’employeur doit informer le salarié de son droit à la formation (cf. article R 1231-34 du Code du Travail)
– Lors des entretiens professionnels, il est important de réaliser une analyse des besoins en formation, ainsi qu’un bilan des formations suivies ou des raisons de leur refus. Les entretiens professionnels obligatoires incluent : un entretien tous les 2 ans, un entretien au retour de congés (congé maternité, congé parental, congé sabbatique…), un entretien avec les représentants du personnel à la fin de leur mandat, lorsque leurs heures de délégation ont dépassé 30% de leur temps de travail, un bilan des parcours tous les 6 ans
– Tout au long du contrat, la Cour de cassation a décidé que l’obligation de formation s’applique même pour un salarié qui n’en a pas besoin pour bien faire son travail ou lors d’une promotion (Cass.Soc. N°16-24.152 du 12/09/2018)
– En cas de difficultés dans un poste, la formation est l’un des premiers outils à mettre en place, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation
– En cas de suppression de poste et d’inaptitude médicale, l’employeur doit chercher à reclasser les salariés en leur offrant une formation complémentaire (cf. article L 1233-4 du Code du Travail). Cependant, il n’est pas obligé d’assurer la formation initiale
Pour quelles ambitions ? Permettre aux salariés d’occuper non seulement leur poste, mais aussi un autre emploi, en tenant compte de l’évolution rapide des technologies et des organisations.
Rôle des parties prenantes dans la formation
Si un salarié peut être force de proposition, la responsabilité de la formation revient uniquement à l’employeur (Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-12.105).
Cependant, si l’entreprise compte plus de 50 employés, l’employeur doit demander l’avis du CSE et éventuellement de la Commission Emploi/Formation sur la gestion des emplois et des compétences, ainsi que sur les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences (cf. article L. 2312-24 du Code du Travail).
Plan de développement des compétences
Étapes & Enjeux
Le plan de développement des compétences est le document dans lequel l’employeur définit sa politique de formation pour l’année à venir. Bien qu’il soit souvent considéré comme une obligation légale en matière de formation, comme les formations à la sécurité, un plan bien préparé est un véritable outil au service de l’orientation stratégique de l’entreprise.
Pour aligner les besoins des métiers avec les enjeux de l’entreprise, il est important de ne pas négliger les étapes suivantes :
– Étapes du plan : identifier les besoins futurs en formation, définir les actions de formation à mettre en place, choisir l’ingénierie de formation adéquate, sélectionner l’accompagnement et le suivi les mieux adaptés par les organismes de formation
– Engagement des parties prenantes : Impliquer les managers dans le processus, consulter le CSE pour recueillir leur avis, communiquer clairement avec les salariés sur les formations proposées
Sa mise en œuvre se fait idéalement en lien avec les entretiens d’évaluation de la performance et s’intègre parfaitement dans la gestion des emplois et des compétences (GEPP).
Le saviez-vous ?
Les Conventions Collectives Nationales prévoient très souvent des obligations spécifiques adaptées à chaque secteur d’activité. Il est essentiel de les consulter régulièrement, car elles peuvent contenir des dispositions importantes concernant les droits et devoirs des employeurs et des salariés, notamment en matière de formation, de temps de travail, et de conditions de travail.
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Le droit social est un droit vivant qui évolue sans cesse. C’est pourquoi Primexis, en partenariat avec le Cabinet d’Avocates Dupard & Guillemin vous accompagne régulièrement et répond à vos questions avec les regards croisés de la Paie et du Droit du Travail
