Décryptage des avis d’inaptitude
derniers arrêts de la Cour de Cassation
Un avis d’inaptitude confus. Quelle clé de lecture ?
En règle générale, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste pour des raisons médicales, l’employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement sur un autre poste, sauf si le Médecin du travail a indiqué sur la fiche d’inaptitude l’une des situations de dispense :
Mais que faire lorsque le Médecin du travail, après avoir coché cette option, a inscrit à la main : « L’inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi »?
- Réponse de la Cour de Cassation : l’employeur est tenu à une obligation de reclassement dans les établissements hors du site dans lequel le salarié travaillait. (Cass.Soc. 13 décembre 2023 n°22-19.603)
- Clé de lecture : La mention manuscrite du Médecin du travail prévaut sur la case cochée
- Recommandation : En cas de doute, interrogez le Médecin du travail
Un avis d’inaptitude peut en cacher un autre. Lequel retenir ?
Premier cas
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Un employeur a lancé une démarche de licenciement suite à la réception d’un avis d’inaptitude du Médecin du travail, qui comportait une dispense de reclassement dûment remplie.
En même temps, le salarié a reçu un avis d’inaptitude rempli de manière différente.
Que faire face à 2 avis de dispense de reclassement contradictoires ?
- Réponse de la Cour de Cassation : L’employeur n’était pas tenu de chercher à reclasser le salarié concerné et pouvait se fier à l’avis qui lui avait été notifié par la Médecine du travail (Cass. Soc. 7 février 2024 n° 22-12.967)
- Clé de lecture : L’étendue des obligations de l’employeur ne peut être fixée que sur la base du document qui lui a été notifié
- Recommandation : Si le salarié informe l’entreprise de l’existence d’un avis différent, interrogez le Médecin du travail
Deuxième cas
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L’employeur a reçu 2 avis d’inaptitude successifs pour le même salarié :
- Un 1er avis précisant que le salarié était inapte à son poste mais »pourrait effectuer un travail à un poste de type administratif à temps très réduit, inférieur à 1h/jour à domicile »
- Un 2ème avis avec dispense de reclassement
Conformément au 2ème avis, l’employeur a décidé de licencier le salarié pour inaptitude avec dispense de reclassement. Mais, de son côté, le salarié n’avait reçu que le 1er avis.
Est-il légitime pour le salarié de contester son licenciement en remettant en question le 2ème avis d’inaptitude ?
- Réponse de la Cour de Cassation : Le salarié aurait dû contester le 2ème avis selon la procédure particulière prévue par L 4624-7 du Code du travail, puis contester son licenciement. Faute d’avoir exercé ce recours, le 2ème avis s’impose (Cass. soc. 4 févr. 2024 n° 21-10.755)
Le délai de 15 jours pour contester un avis d’inaptitude ne démarre que lorsque l’avis, dûment rédigé avec mention des voies et délais de recours, est remis au salarié avec une date certaine. Ce mode de remise se fait généralement en personne avec signature de réception.
Cependant, une attestation de la Médecine du travail affirmant avoir rencontré le salarié à une date spécifique pour lui expliquer le contenu de l’avis et ses implications n’équivaut pas à une notification formelle (Cass. Soc.13 décembre 2023 n° 21-22.401).
Un avis d’inaptitude formel avec une date précise : rien ne remplace la signature de réception lors de la remise en main propre.
Lorsque qu’un avis d’inaptitude est contesté devant le Conseil de Prud’hommes, conformément à la procédure prévue par l’article L 4624-7 du Code du Travail, l’employeur a la possibilité de mandater un Médecin du travail pour le représenter. Ce médecin recevra tous les éléments médicaux qui ont servi de base à l’avis d’inaptitude.
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