Accidents du travail et maladies professionnelles: dernières décisions de la Cour de cassation
Les arrêts de travail de longue durée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle pèsent lourdement sur le compte employeur.
Connaissez-vous ce qui compose le calcul du taux individuel AT/MP d’une entreprise ? Quelles sont les dernières décisions de la Cour de cassation ? Comment maîtriser le taux de cotisation AT ?
Contestation de la longueur d’un arrêt de travail après un accident du travail
- La preuve est à la charge de l’employeur dès lors qu’il existe une présomption simple d’imputabilité, au travail, des lésions du salarié. Cette présomption joue à partir de l’arrêt de travail initial jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’état du salarié. (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655, F-B : JurisData n° 2022-007344)
Contestation du taux AT, la Cour de Cassation la facilite
- L’inscription d’un sinistre sur le « compte employeur » affecte le taux de cotisations de trois années successives. Chaque année, la CARSAT notifie le taux de la cotisation due, ce qui ouvre un délai de 2 mois pour le contester. Passé ce délai, le taux devient définitif pour l’année en cours mais pas pour les deux suivantes (Cass.Civ. 7 mai 2022 7 avr. 2022, n° 20-18.310, F-B)
Connaissez-vous ce qui compose le calcul du taux individuel AT/MP d’une entreprise ?
Le mode de calcul du taux varie selon l’effectif de l’entreprise :
- taux collectif de 2 à 19 salariés
- taux mixte de 20 à 149 salariés
- taux individuel 150 et + salariés
Ce taux individuel dépend du nombre et de la gravité des sinistres survenus dans votre entreprise ou votre établissement.
Le saviez-vous ?
Les secteurs les plus accidentogènes sont (Anact juin 2022) :
Pour les femmes :
- Les activités de service (santé, nettoyage, travail temporaire) =106.000 AT
- Le commerce et l’industrie de l’alimentation = 53.123 AT
Pour les hommes :
- Le BTP = 86.784 AT
- L’industrie (transport, eau, gaz, électricité, livre et communication) = 76.594 AT
- Les activités de service (santé, nettoyage, travail temporaire) = 72.444 AT
Arrêt de travail : Formulaire unique
Depuis le 7 mai 2022, un unique CERFA pour les arrêts maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle et ce, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation. Vigilance au moment des saisies !
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Le droit social est un droit vivant qui évolue sans cesse. C’est pourquoi Primexis, en partenariat avec le Cabinet d’Avocates Dupard & Guillemin, vous accompagne régulièrement et répond à vos questions avec les regards croisés de la Paie et du Droit du Travail.
