Arrêt maladie et congés payés :
quelles sont les nouvelles règles ?
Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union Européenne, la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
Revirement n°1 : Maladie non professionnelle et congés payés
Légalement, chaque salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. S’il existe des exceptions (ex : une absence de moins d’un an pour accident du travail génère des congés payés), les périodes d’absence pour maladie d’origine non professionnelle n’en font pas partie. Elles sont donc légalement exclues du calcul du droit à congés payés. (L. 3141-3 et L. 3141-5)
Pour préserver le droit au repos, la CJUE juge le contraire depuis plus de 10 ans : au visa de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, le droit à congés payés d’au moins 4 semaines par an n’est pas affecté en cas d’absence du salarié pour raisons de santé au cours de la période d’acquisition des congés (CJUE, 24 janv. 2012, aff. 282/10).
La Cour de cassation a demandé au législateur de transporter la directive de 2003. L’Etat français a été condamné pour ne pas l’avoir fait, et ce en vain.
La Chambre Sociale a donc rendu une décision « contre la loi », en se fondant sur la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, et juge désormais que le ou la salarié malade acquiert les congés payés légaux et conventionnels pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle. (Cass.Soc 13.09.2023 n°22-17.340 à 342)
Revirement n°2 : Point de départ de la prescription du droit à congés payés
La prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés est de 3 ans. Légalement, ce délai commence à courir à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris soit, en général, au 31 mai de chaque année. (Cass. soc., 29 mars 2017, n° 15-22.057)
La Cour Européenne se place à la même date pour apprécier la perte du droit au congé, mais pose une condition : que l’employeur ait mis le travailleur en mesure d’exercer ce droit en temps utile (CJUE, 22 sept. 2022, aff. 120/21)
La Cour de cassation s’approprie désormais cette condition. Le point de départ de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés débute à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris si l’employeur prouve qu’il a accompli toutes les diligences utiles pour permettre au salarié de prendre ses jours de congés payés. (Cass.soc., 13 sept. 2023, n°22-10.529)
2 revirements ouvrant la voie à une large rétroactivité
Par définition, l’employeur n’a pas pu permettre aux salariés en arrêt maladie non professionnelle de prendre les congés payés acquis pendant cette période, car il considérait que ces droits étaient générés uniquement par le travail effectif.
En conséquence, la prescription de 3 ans n’a pas commencé à courir.
Les salariés pourraient dès lors revendiquer leurs congés payés au titre de tous les arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui a donné une force juridique contraignante à la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne.
Éventuelles précisions à prévoir
Au regard de l’enjeu financier pour les entreprises, qui ont respecté les dispositions légales en vigueur au moment des faits, il serait souhaitable que la Cour de cassation intervienne pour fixer l’application de cette nouvelle règle. Dans d’autres domaines, elle a déjà agi en se référant à la sécurité juridique.
Le législateur va sans doute s’en saisir également.
Certaines conventions collectives prévoyaient déjà que l’arrêt de travail dû à une maladie non professionnelle donnait droit à l’acquisition de congés payés.
D’autres dispositions légales demeurent non conformes au droit européen, qui accorde une grande importance au droit au repos des salariés. Par exemple, la perte du droit à des congés payés lorsque le salarié tombe malade pendant ses vacances.
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